le refus des heures supplémentaires est un motif de licenciement

Loi Ollier/Temps de travail : « Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitue un motif de licenciement. »
Le refus d’exécuter des heures supplémentaires dans le cadre du contingent réglementaire ou conventionnel constitue un motif de licenciement, sauf dans quelques cas visés par un intéressant arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 1997, lequel dispose que « le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne peut être considéré comme fautif lorsqu’il est exceptionnel et motivé par le fait que le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt. »


Un salarié a-t-il le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel ?
1. Un salarié a-t-il le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contin-->L'employeur peut disposer librement, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, d'un certain nombre d'heures supplémentaires dit encore, pour cette raison, « contingent libre » : C. trav., art. L. 212-6, al. 1; Circ. DRT no 94-4, 21 avr. 1994 : BO Trav. no 94/9. Le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. Sauf abus de droit, le salarié ne peut pas s’opposer à une modification de son contrat de travail à l'employeur qui lui demande d'effectuer des heures supplémentaires en l'absence de clause contractuelle relative aux heures supplémentaires. Ainsi, l'employeur peut par exemple exiger qu'un salarié effectue 42 h 30 par semaine alors que la durée du travail fixée par son contrat est de 39 heures. Les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de l'entreprise n'entraînent pas modification du contrat de travail. Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires au motif que l'employeur ne l'avait pas informé par écrit de cette obligation. Le refus est toutefois possible lorsque :
Les heures supplémentaires ne répondent pas à des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise ; l’employeur ne peut les imposer que si les nécessités de l’entreprise l’exigent.
Justifié par un délai de prévenance trop court ;
L’employeur n’a pas averti l’inspection du travail de sa décision de recourir à des heures supplémentaires dans le cadre du contingent ;
L’employeur n’a pas précédemment rémunéré les heures supplémentaires.
Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut, selon les circonstances, constituer une faute, lorsque :
le salarié refuse de venir travailler un samedi en heures supplémentaires pour la préparation des inventaires annuels. Ce refus peut justifier une mise à pied d'une journée : Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464 : Bull. civ. V, no 604 ;
le salarié refuse d'effectuer des heures supplémentaires imposées par l'employeur pour assurer des travaux urgents dont l'exécution immédiate était nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Ce refus peut justifier un licenciement pour faute grave : Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 : Bull. civ. V, no 445.
Cependant, la qualification de faute grave n'a pas été retenue lorsque :
le refus d'effectuer des heures supplémentaires est fondé sur l'absence de paiement, par l'employeur, d'heures supplémentaires précédemment effectuées : Cass. soc., 7 déc. 1999, no 97-42.878, Sté Base de Louviers c/ Fortier ;
le refus, opposé pour la première fois en vingt-quatre ans par le salarié, de travailler un samedi et un dimanche portait sur un travail supplémentaire n'entrant pas dans ses attributions : Cass. soc., 4 avr. 1990, Henriet c/ Bertin ;
le refus porte sur des heures supplémentaires au-delà de celles contractuellement prévues : Cass. soc., 31 mai 1990, Butin c/ Sté CLS Vuillemin Services. En conclusion, l'employeur qui fait usage du contingent d'heures libres en raison des nécessités de l'entreprise agit dans le cadre de son pouvoir de direction et le refus du salarié d'exécuter les heures supplémentaires ainsi demandées, sans motif légitime, constitue un acte d'insubordination, qui justifie le recours à la procédure de sanction disciplinaire.